Для того, чтобы приобрести для себя хорошее жильё рекомендую воспользоваться настоящим предложением. Клубный коттеджный поселок Новая Рига является прекрасным местом, где сможете приобрести себе жильё.
Напряженность нашей жизни и сопутствующая ей интенсивность труда требуют создания в доме благоприятных условий проживания, обеспечивающих максимальный комфорт и уют.
Поскольку климатические условия проживания
Современные тенденции во внутренней отделке дома тяготеют к легкости, свежести, экологичости. Популярны натуральные материалы либо с имитацией под природные текстуры. Отделку стен, пола и потолков можно
Экономичная и качественная отопительная система – мечта любого хозяина. В последнее время на многих предприятиях и в домах все чаще устанавливается воздушное отопление загородного дома, поскольку оно в
Дизайн проект коттеджа для семьи, проживающей в г. Каменск-Уральский, выполнен по законам стиля Эклектика (современный Минимализм с элементами Классики). Роскошь и изысканность строгих форм плавно
В первую же зиму после покупки своего дома я столкнулся с неприятной проблемой: воздух в нем был сырым, затхлым, а окна постоянно покрывались каплями конденсата. Причиной оказалась непродуманная система
Отделка коттеджей предусматривает разделение на внешнюю и внутреннюю. Внутренняя отделка – это облагораживание и создание комфорта во всех жилых комнатах и нежилых помещениях в доме. Внешняя отделка призвана
Занимаясь постройкой собственного дома, необходимо позаботиться о выборе для него отопления. В современных условиях производители предлагают множество решений, которые способны повысить эффективность
Если Вы желаете приобрести место загородного отдыха для себя и своей семьи или хотите создать его по давно задуманному плану, то на этой странице Вы можете найти все о нашей продукции из клееного бруса
Divorce (divorce). Action en divorce.
Le divorce (divorce) est fait au bureau d'enregistrement à la demande des deux époux et devant un tribunal.
Le divorce à l'état civil (art. 19 du Code de la famille de la Fédération de Russie) est prononcé s'il existe deux motifs:
- les deux parties ont accepté de divorcer
- le mari et la femme n'ont pas d'enfants mineurs communs.
Le consentement mutuel des époux au divorce est exprimé dans leur déclaration écrite commune. S'il est impossible, pour de bonnes raisons, de comparaître devant le tribunal de l'un d'entre eux pour déposer une déclaration commune, le désir des époux de dissoudre le mariage peut être exprimé séparément.
En plus du consentement mutuel des époux au divorce, il est également nécessaire qu'ils n'aient pas d'enfants mineurs communs. Si l'un des époux a un enfant d'un mariage précédent dont le parent n'est pas l'autre époux, il n'y a pas d'obstacle au divorce dans le bureau d'enregistrement.
À titre exceptionnel, il est également possible de former un divorce au greffe à la demande de l'un des époux, qu'ils aient ou non des enfants mineurs communs, à savoir:
- reconnaissance de l'autre conjoint par le tribunal comme manquante;
- reconnaissance de l'autre conjoint comme incapable;
- La condamnation de l’autre époux pour avoir commis un crime est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans.
L'enregistrement d'Etat d'un divorce (divorce) est fait au lieu de résidence des époux (l'un d'eux) ou au lieu de l'enregistrement d'Etat du mariage.
La compétence du bureau d'enregistrement ne comprend pas le règlement des litiges entre époux dans le cadre d'un divorce. Par conséquent, les litiges découlant de la procédure de divorce: o section de la propriété , sur la collecte de pension alimentaire, sur les enfants - ne sont résolus que par une ordonnance judiciaire.
Vous pouvez poser des questions à nos avocats et vous inscrire à des conseils juridiques en face à face en appelant:
+7 (495) 249-04-28 de 10h00 à 18h00 du lundi au vendredi
+7 (495) 545-70-76 de 9h00 à 22h00 tous les jours
+7 (499) 755-81-75 de 8h00 à 22h00 de 8h00 à 22h00
Appelez - nous serons heureux de vous aider!
La procédure de divorce devant le tribunal est faite:
- si les époux ont des enfants mineurs communs;
- en l'absence du consentement de l'un des époux au divorce;
- si l'un des époux, malgré son absence d'objections, s'écarte de la dissolution du mariage au greffe.
Comme le montre la pratique, les procédures de divorce devant les tribunaux sont principalement motivées par la présence d’épouses d’enfants mineurs. L'examen des cas de dissolution du mariage (divorce) est effectué par le tribunal conformément à la procédure de la procédure de réclamation (art. 113 CPG).
La demande en divorce , y compris le divorce du partage des biens ou le recouvrement de la pension alimentaire, se prépare avocats du collège Lunev & Partners dès que possible. La déclaration de divorce doit indiquer: où et quand le mariage a été enregistré, si les époux ont des enfants mineurs issus du mariage, leur âge, s’il existe un accord sur leur entretien et leur éducation, les motifs du divorce et d’autres exigences (recouvrement des pensions alimentaires, section de la propriété commune ), qui peuvent être considérées simultanément avec la demande en divorce.
Les documents nécessaires pour saisir un tribunal d’une demande en divorce, sont le certificat de mariage original, un extrait du registre de la maison, les actes de naissance des enfants mineurs, un reçu pour le paiement des droits d’État et autres documents nécessaires. Sur la volonté du donneur d’ordre, la représentation des intérêts devant un tribunal est possible sans sa participation personnelle, ce qui est particulièrement vrai si les époux ne veulent pas communiquer et se voir.
Le droit de la famille actuel prévoit deux options de divorce devant les tribunaux , en tenant compte des caractéristiques du processus de divorce pour chacun d'eux:
- divorce devant le tribunal avec le consentement mutuel des époux au divorce;
- divorce devant le tribunal en l'absence du consentement de l'un des époux au divorce.
Parallèlement au divorce, le tribunal peut résoudre d’autres problèmes, notamment celui de savoir avec qui les parents après le divorce vivront, à propos de la collecte de fonds auprès des parents pour l’entretien des enfants ou pour l’entretien du conjoint handicapé handicapé, à propos du partage des biens des conjoints.
La procédure de divorce dans les bureaux d'enregistrement prend habituellement environ un mois et devant un tribunal, avec le consentement mutuel des époux, d'un mois à deux mois, en tenant compte de l'entrée en vigueur de la décision du tribunal. En l'absence du consentement des époux au divorce, la procédure de divorce peut être différée de plus de trois mois si le tribunal décide de nommer un terme pour leur réconciliation dans un délai de trois mois (art. 22 du RF IC).
Voulez gagner du temps et des nerfs - contactez notre conseil d'administration et le nôtre les avocats Ils vont essayer de mener la procédure de divorce aussi pacifiquement et calmement que possible!